Droits et Démarches
L’assurance complémentaire est un système d’assurance contre certains risques pouvant atteindre une personne, elle est réglementée par le Dahir n° 1-57-187 du 24 Joumada 1383 (12 Novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Elle est principalement financée par les cotisations des adhérents, en contrepartie la Mutuelle verse une partie des frais de soins à l’adhérent ainsi que ses ayants droit.
De même, et conformément à la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, et dans le cadre de la convention pluriannuelle conclue entre la CNOPS et les Mutuelles, la MGPT assure en parallèle la gestion de l’assurance Maladie de Base.
Bénéficiaire
Il est considéré parmi les bénéficiaires de la MGPT:
- Les membres participants tels que définis dans la Loi fondamentale, à condition qu’ils remplissent Leur cotisations mensuel.
- Les ayants droits de membres participants (conjoint/fils) tels que définis à l’article 5 et à l’article 36 de la loi 65.00 comme code de couverture sanitaire de base.
Pour adhérer à la mutuelle, les membres participants sont les personnes mentionnées ci-dessous et celles qui remplissent le devoir de leur cotisations mensuel de bénéficier des services fournis par le secteur mutuel et ceux qui remplissent les conditions fixées par le règlement intérieur de la MGPT:
I- Employeurs affiliés:
- A l’autorité gouvernementale en charge des postes et transports
- Maroc Telecom
- Poste Maroc
- Al Barid bank
- L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)
- Les employeurs de la MGPT.
II- Les salariés susmentionnés travaillant hors du Royaume dans des pays où ils ne peuvent pas bénéficier d’un régime similaire.
III- Les salariés visés ci-dessus sont retraités ou bénéficiaires de revenus de pension résidant à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc. Dans ce dernier cas, ils sont tenus de ne pas bénéficier de régime similaire.
IV- Les veuves des adhérents précités bénéficiant d’une pension de mutation, résidant au Maroc ou à l’étranger, à condition, dans ce dernier cas, de ne pas bénéficier de régime similaire.
V- Les orphelins des adhérents visés ci-dessus et qui bénéficie d’une pension de mutation ou d’une pension d’invalidité.
D’autres catégories de lois autres que celles ci-dessus peuvent être ajoutées en tant qu’adhérents participants.
Cotisation: SM
L’employer actif cotise 1,8% du revenu de base, avec un plafond mensuel fixe de 50,00 dirhams par mois, ce qui est le maximum.
Au taux de 1,00% de la pension pour un retraité avec un plafond annuel fixe de 600,00 dirhams, à condition que la cotisation annuelle minimale ne soit pas inférieure à 72 dirhams.
Remboursements
En plus de la compensation de l’AMO, La mutuelle prévoit une compensation supplémentaire pour les coûts de soin, de 16% pour les médicaments et de 20% pour les soins ambulatoires sur la base du Tarif National de Référence applicable.
Fermeture des Droits
Dans le cas où les cotisations sont arrêtées pour une raison quelconque, les Droits seront automatiquement Fermé. L’ouverture des droits reste soumis au paiement des contributions dues.
Adhésion
Etant éligible et ayant payé vos cotisations, vous devez vous immatriculer en déposant votre dossier auprès de votre employeur, votre mutuelle (siège et section) et par poste (adresser à la Mutuelle). Le lieu de délivrance de la carte est celui du dépôt de la demande d’Adhésion.
Pièces à fournir :
- Le formulaire de renseignements dûment rempli et visé par l’employeur (L’Etat, l’établissement public ou la collectivité locale) ou la caisse de retraite pour les titulaires de pension. Télécharger le formulaire
- Une copie de la Carte d’Identité Nationale (valide).
- Deux photos d’identité format CIN.
- Etat d’engagement ou exemplaire de bulletin de paie pour les employés des établissements publics et des collectivités locales précisant le précompte AMO.
- Une attestation de RIB originale ou spécimen de chèque.
Mariage et divorce
Déclaration du conjoint (e)
- Une copie de la carte d’immatriculation de l’adhérent;
- une copie de la CIN de l’adhérent.
- Deux photos d’identité de l’adhérent(e) et du conjoint (e);
- Une copie de l’acte de mariage;
- Une copie de la CIN de la conjointe.
- Attestation de non emploi.
- Attestation de non bénéfice à la CNSS.
Si la déclaration concerne l’époux, en plus des documents susmentionnés, les pièces suivantes sont fournies annuellement:
- Attestation de non imposition Modèle n° 4169.(Reçu du service des impôts)
- Attestation de non inscription à la patente ou au registre du commerce.(Reçu du Tribunal de Commerce).
Déclaration du divorce
- Une copie de la carte d’immatriculation de l’adhérent ;
- une copie de la CIN de l’adhérent.
- Deux photos d’identité de l’adhérent(e);
- Une copie de l’acte de divorce.
Déclaration des enfants
- Un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant
- Une copie de la carte d’immatriculation de l’adhérent recto verso.
- Deux photos de l’adhérent et deux photos de la conjointe si elle est déjà ayant droit.
- Si l’enfant est étudiant et âgé entre 21 ans et 26 ans, il faut ajouter les pièces suivantes :
- Une copie de la CIN de l’enfant (valide).
- Attestation de poursuite des études supérieures.
Pour les enfants handicapés:
Un enfant handicapé a sûrement besoin de soins médicaux. Pensez à le déclarer pour qu’il bénéficie du maintien des prestations après 21 an en fournissant les documents suivants :
- Une copie de la carte d’immatriculation.
- La décision du Département du contrôle médical de la CNOPS confirmant l’Handicap. Télécharger la liste des pièces à fournir pour avoir cette décision.
- Une copie de la CIN de l’enfant handicapé portant la mention « sans profession » et valide.
Pour un nouveau né :
Au cas où un nouveau né subit une opération chirurgicale et juste après sa naissance et avant l’obtention d’un extrait de naissance, il faut fournir une attestation de naissance originale portant le nom du père et de la mère, le sexe du nouveau né et la date de sa naissance, en attendant de faire parvenir, à la Mutuelle, un extrait de naissance dans un délai de 30 jours.
Pour un orphelin mineur: Le tuteur doit fournir les pièces suivantes :
- Une copie de la carte d’immatriculation de l’adhérent décédé.
- Une copie de la CIN du tuteur (valide).
- Une copie de l’acte de tutelle.
- Deux photos d’identité format CIN du tuteur.
- Attestation de pension
Veuvage
Déclaration du décès :
- Une copie de la carte d’immatriculation de l’adhérent défunt.
- Une copie de l’acte de décès de l’adhérent ou de l’ayant droit.
Immatriculation d’une veuve ou d’un orphelin :
- Carte d’immatriculation de l’adhérent défunt.
- Une copie de la CIN de la veuve ou l’orphelin.
- Deux photos d’identité format CIN de la veuve ou orphelin.
Acte de décès du mari défunt.
Retraite/ départ volontaire
la retraite
Un retraité titulaire d’une pension CMR ou RCAR
Le bénéficiaire d’un départ volontaire
Le bénéficiaire de la pension extraordinaire
Le bénéficiaire d’une pension avec une caisse de retraite interne
Exemption de la mise à jour du statut
Depuis le 1er mars 2012, la carte d’immatriculation originale reste valable même après le départ à la retraite.
En cas de départ volontaire ou de mise en disponibilité:
- Copie de la carte d’immatriculation
- décision de départ volontaire, de mise en disponibilité
- Copie de la CIN
- Dernier bulletin de paie
- Attestation garantissant l’octroi de la pension à l’âge de retraite légal (cas du départ volontaire)
- 2 photos d’identité de l’adhérent et deux photos d’identité de la conjointe si elle est déjà ayant droit.
- Engagement de versement des cotisations signé et légalisé
Changement d’employeur/ compte bancaire
En cas de changement d’employeur :
- Une copie de la carte d’immatriculation de l’adhérent.
- Le formulaire de renseignements dûment rempli et visé par le nouvel employeur.
- Une copie de la CIN (valide) de l’adhérent.
- Chèque spécimen.