Les conjoints des adhérent(e)s ne sont plus tenus de délivrer l’attestation de non-emploi

Dans le cadre de la simplification des procédures d’adhésion au système de couverture maladie et en vertu des dispositions de la loi 19-55 relative à la simplification des procédures administratives, et de la circulaire du Premier Ministre n ° 2021-8 relative à la simplification des procédures  de l’assurance maladie obligatoire du secteur public,

la Mutuelle informe tous les adhérents et adhérentes que leurs conjoint(e)s sont dispensés de délivrer une attestation de non-emploi pour continuer de bénéficier des prestations d’assurance maladie, tant obligatoires que complémentaires, et ce à partir du 15 avril 2021.
En conséquence, les Mutuelles n’exigeront plus ce document administratif, que ce soit lors de la première demande d’inscription ou lors de la mise à jour de leur situation administrative.

L’éligibilité des conjoints sera vérifiée en échangeant les  données avec les autorités concernées afin de pouvoir bénéficier des services d’assurance.
Par ailleurs, Il est prévu que de nouvelles décisions seront adoptées à l’avenir en ce qui concerne l’enregistrement, le contrôle médical et la facturation, conformément aux orientations du plan de travail stratégique intégré 2021-2025 entre la CNOPS et les Mutuelles et aux exigences de la loi 19 -55 précité.